L’une des questions les plus fréquentes posées lors du direct de cette semaine visait exactement le point qui suscite le plus de malentendus parmi les candidats de la filière qualifiée : le rapport entre la « priorisation fédérale du traitement » et l’« invitation de l’État ». En y répondant, Negin Safaee, agente de migration enregistrée (MARA 1791573), a tracé la frontière précise entre ces deux mécanismes, en s’appuyant sur le texte du Migration Act 1958 et sur la pratique officielle du Department of Home Affairs. Ce que vous allez lire est l’exposé complet de cette analyse, avec renvoi aux dispositions légales, aux directions ministérielles et aux pages officielles du Department of Home Affairs et des gouvernements des États.
La réponse en bref
Non. La priorisation du traitement des visas de la filière qualifiée au niveau fédéral (les directions ministérielles prises sur le fondement de l’article 499 du Migration Act 1958, dont la Direction 122) ne détermine que « l’ordre d’examen et de décision » des demandes de visa au sein du Department of Home Affairs ; elle n’oblige nullement les États et territoires à délivrer leurs invitations et nominations 190 et 491 selon le même ordre ou la même liste de professions. Chaque État dispose de ses propres critères, de sa propre liste de compétences et de ses propres secteurs prioritaires. Le seul effet indirect est qu’une fois la nomination obtenue, la demande de visa sera examinée dans la file fédérale conformément à ces priorités.
Ce que dit la loi
La colonne vertébrale du débat est l’article 499 du Migration Act 1958 (Migration Act 1958, s 499). Cette disposition autorise le ministre à donner des directions aux décideurs et toute personne ou entité est tenue de se conformer à une direction donnée en vertu du paragraphe (1). Mais, dans le domaine de la migration qualifiée, l’objet de ces directions n’est pas les critères d’octroi du visa : il s’agit de « l’ordre d’examen ». L’intitulé officiel de cette famille de directions le dit d’ailleurs lui-même : Direction no. 87 — Migration Act 1958 — Direction under section 499 — Order of Consideration — Certain Skilled Migration Visas.
La génération actuelle de ces directions a exactement la même fonction. Cette famille de directions est décrite sans ambiguïté : cette direction ne modifie pas les conditions légales d’octroi du visa ; elle modifie l’ordre dans lequel le Department of Home Affairs examine généralement les demandes. La Direction 122 a été signée le 18 septembre 2026, est entrée en vigueur le lendemain, soit le 19 septembre 2026, et a remplacé les priorités antérieures pour ces visas.
Le champ d’application de la Direction 122 est également clairement délimité : cette direction s’applique aux filières qualifiées comprenant les sous-classes 186, 187, 189, 190, 191, 491 et 494 et crée quatre grands groupes de traitement. C’est ici que se situe le point juridique décisif : la priorité de traitement ne signifie ni éligibilité ni octroi du visa ; ces directions se bornent à régir l’ordre d’examen du Department of Home Affairs, et le demandeur doit toujours satisfaire à l’ensemble des exigences légales du visa concerné. Autrement dit, les conditions d’éligibilité, la liste des professions et le test de points demeurent inchangés ; seule la position du dossier dans la file est modifiée.
À l’autre extrémité, la nomination étatique constitue une procédure distincte, hors du champ de cette direction. La page officielle du Department of Home Affairs consacrée aux allocations de nominations des États et territoires énonce ce principe avec le minimum d’ambiguïté : les États et territoires évaluent les candidats selon des critères propres à leur juridiction. Et, plus loin, la même page éclaire le point de jonction indirect : le Department of Home Affairs examine les dossiers en cours et les nouvelles demandes de visa nommées par un État ou un territoire conformément aux niveaux de planification du programme de migration permanente et aux priorités de traitement des visas de la filière qualifiée.
Deux décisions indépendantes sont donc prises à deux niveaux distincts : l’État décide « qui nommer », et le Department of Home Affairs décide « quand et dans quel ordre la demande de visa nommée sera examinée ».
Distinguer les deux niveaux : priorité fédérale contre critères étatiques
| Objet | Niveau fédéral (direction au titre de l’article 499) | Niveau étatique (nomination 190 / 491) |
|---|---|---|
| Fondement juridique | Article 499 du Migration Act 1958 ; la conformité à la direction est obligatoire | Politique et critères propres à chaque État ; critères propres à la juridiction concernée |
| Objet de la décision | Ordre d’examen et de décision des demandes de visa | Sélection et invitation en vue de la nomination, avant le dépôt du visa |
| Liste des professions | la liste des professions et le test de points demeurent inchangés | Liste / secteurs prioritaires propres à chaque État |
| Effet sur l’éligibilité | la priorité de traitement ne signifie ni éligibilité ni octroi du visa | Détermine l’accès à l’invitation et aux 5 ou 15 points de nomination |
| Plafond chiffré | Niveaux de planification du programme de migration | l’allocation de nominations = le nombre de nouveaux demandeurs principaux que l’État peut nommer ; ce chiffre ne détermine pas le nombre de visas délivrés dans l’année |
L’ordre de traitement en quatre groupes de la Direction 122
- les demandes relevant des secteurs et professions prioritaires
- les autres demandes d’un demandeur principal se trouvant en Australie au moment du dépôt
- les demandes d’un demandeur principal se trouvant hors d’Australie au moment du dépôt et dont la demande n’a été, à aucun moment, combinée avec celle d’une autre personne
- les autres demandes
Le premier groupe s’articule lui aussi autour des secteurs d’intérêt national : la priorité de traitement la plus élevée est accordée à certaines professions de la construction, de la santé, de l’éducation, de l’agriculture, de l’aquaculture, de la pêche et des ressources, ainsi qu’aux professions liées aux intérêts australiens en matière de maintien de l’ordre et de défense.
Exemple concret : deux États, deux logiques différentes
- Nouvelle-Galles du Sud : pour être éligible à une nomination de la NSW, votre profession doit figurer dans l’un des groupes unitaires ANZSCO inscrits sur la NSW Skills List — une liste qui reflète les compétences les plus recherchées dans cet État — et vous devez simultanément être éligible au visa concerné. Les critères de base comprennent une évaluation de compétences valide pour une profession figurant à la fois sur la liste des professions qualifiées éligibles au visa concerné et dans un groupe unitaire ANZSCO de la NSW Skills List ; ainsi que la satisfaction de l’une des conditions de résidence : exercer en NSW la profession nommée, ou résider en NSW depuis au moins six mois de manière continue, ou résider de manière continue depuis au moins six mois hors d’Australie. Par ailleurs, il n’est pas possible de demander directement une nomination de la NSW.
- Victoria : la logique est tout autre ; toutes les professions figurant sur la liste des professions pertinente du Department of Home Affairs sont éligibles à une nomination victorienne, et seules certaines professions relevant des groupes sectoriels de la santé, des services sociaux, de l’éducation et de la construction bénéficient d’une priorité. Pour l’année 2026-27, Victoria a placé en priorité quatre secteurs — santé, services sociaux, éducation et construction — et seules les professions listées dans chacun de ces secteurs sont prioritaires. Le mécanisme de sélection est lui aussi étatique : à chaque tour d’invitation, les ROI présentant le total de points le plus élevé au test de points victorien sont invitées parmi l’ensemble des professions éligibles présentes dans le pool, et, pour chaque secteur prioritaire, ce sont les ROI affichant les meilleurs scores de ce secteur qui sont retenues. Et le point clé : pour être pris en considération en vue d’une nomination qualifiée victorienne, vous devez satisfaire à la fois aux exigences du visa du gouvernement fédéral et aux exigences de nomination du gouvernement victorien.
Cette simple comparaison montre pourquoi une profession peut figurer sur la liste d’un État et n’avoir aucune place dans un autre : chaque État décide en fonction de ses industries, de ses ressources minières et de ses besoins de main-d’œuvre. En même temps, les listes étatiques constituent un « filtre supplémentaire » appliqué à la liste fédérale, et non un substitut à celle-ci ; ainsi, en NSW également, toute profession relevant d’un groupe unitaire listé n’est pas pour autant éligible : votre profession doit également figurer sur la liste des professions éligibles du Department of Home Affairs pour ce même visa.
Les chiffres d’allocation de nominations à connaître
- Le 4 novembre 2025, le gouvernement australien a fixé à 20 350 le nombre d’allocations de nominations des États et territoires pour l’année de programme 2025-26.
- La part de la sous-classe 190 s’élève à 12 850 places et celle de la sous-classe 491 à 7 500 places, réparties comme suit : ACT 800/800, NSW 2 100/1 500, NT 850/800, QLD 1 850/750, SA 1 350/900, TAS 1 200/650, VIC 2 700/700 et WA 2 000/1 400.
Ce que cela signifie pour vous
Comme l’explique Negin Safaee, agente de migration enregistrée (MARA 1791573), une bonne stratégie commence par l’acceptation de cette dualité : pour obtenir une invitation 190 ou 491, vous devez construire votre dossier selon « la logique de l’État visé » ; et pour raccourcir le délai de décision après le dépôt, vous devez connaître votre position dans « l’ordre de traitement fédéral ». Ces deux démarches ne s’annulent pas, elles se complètent.
Trois conséquences pratiques se dégagent clairement. Premièrement, le fait que votre profession figure sur la liste des priorités fédérales ne crée aucune obligation pour l’État — et réciproquement ; le critère de l’invitation reste celui de l’État concerné. Deuxièmement, si un État nomme une profession située hors des secteurs prioritaires fédéraux, votre nomination demeure parfaitement valable, mais la position de votre demande de visa dans la file fédérale dépendra des priorités de traitement et des autres conditions applicables, puisque le Department of Home Affairs examine les demandes nommées par un État ou un territoire conformément aux niveaux de planification du programme de migration permanente et aux priorités de traitement des visas de la filière qualifiée ; cela signifie que votre planification temporelle doit rester réaliste. Troisièmement, la profession nommée doit en tout état de cause figurer sur la liste fédérale des professions qualifiées éligibles pour la sous-classe concernée — aucun État ne peut contourner cette exigence.
Ce qui est rassurant, c’est que cette architecture, aussi complexe qu’elle paraisse, est tout à fait maîtrisable. Lorsque le choix de l’État visé, le calendrier de dépôt de la ROI/EOI, l’évaluation de compétences et la documentation de l’emploi et de la résidence s’articulent autour d’un plan unique, les chances d’invitation comme la rapidité de la décision s’améliorent. C’est précisément pour cette raison que notre approche a toujours consisté à évaluer, avant toute démarche, le profil du candidat simultanément au regard des critères étatiques et de l’ordre de traitement fédéral, afin que la décision repose sur la réalité du dossier et non sur des on-dit.
Sources
- Migration Act 1958 — s 499 Minister may give directions — AustLII (texte consolidé de la loi)
- State and territory nomination allocations — Department of Home Affairs (mise à jour vers septembre 2026)
- Direction no. 110 — Migration Act 1958, Direction under section 499 — Department of Home Affairs (exemple de structure des directions prises au titre de l’article 499)
- Direction no. 87 — Order of Consideration: Certain Skilled Migration Visas — Parliament of Australia (document officiel)
- Direction no. 122 — Order for considering and disposing of visa applications for certain provisional and permanent Skilled Visas — Department of Home Affairs (en vigueur depuis le 19 septembre 2026)
- Skilled Nominated visa (subclass 190) — NSW nomination — NSW Government
- Nominated Occupation — Live in Melbourne — Victorian Government
- Victorian Points Test — Live in Melbourne, Victorian Government (mise à jour octobre 2026)
Votre dossier, deux files distinctes — dressons ensemble la carte précise des deux
Si votre profession figure sur la liste des priorités fédérales mais qu’aucun État ne vous a invité, ou, à l’inverse, si vous avez reçu une invitation et craignez que l’examen de votre visa ne s’éternise, la réponse réside dans une évaluation précise et personnalisée : quel État correspond à votre profil, quel groupe de traitement déterminera votre calendrier, et quelle démarche devez-vous entreprendre dès aujourd’hui. Negin Safaee, agente de migration enregistrée (MARA 1791573), est prête à examiner votre dossier — avec la même franchise, la même rigueur et le même appui sur les sources officielles que dans cet article. Il vous suffit de nous transmettre les éléments de votre profil qualifié (profession évaluée, score, État visé et situation onshore/offshore) pour que nous définissions ensemble votre prochaine étape, claire et réaliste.
Frequently asked questions
La Direction ministérielle 122 oblige-t-elle les États à délivrer les invitations 190 et 491 selon les priorités fédérales ?
Non. Cette direction, prise sur le fondement de l’article 499 du Migration Act 1958, ne détermine que l’ordre d’examen et de décision des demandes de visa au sein du Department of Home Affairs et ne modifie pas les conditions légales du visa. La page officielle du Department of Home Affairs précise que les États et territoires évaluent les candidats selon des critères propres à leur juridiction.
Si ma profession figure sur la liste des priorités fédérales, mes chances d’invitation étatique augmentent-elles ?
Pas automatiquement. L’invitation étatique est délivrée sur la base de la liste de compétences et des secteurs prioritaires de l’État concerné. Par exemple, Victoria a placé en priorité, pour l’année 2026-27, quatre secteurs — santé, services sociaux, éducation et construction — tandis que la NSW rattache sa nomination aux groupes unitaires ANZSCO inscrits sur la NSW Skills List.
Un État peut-il nommer une profession ne figurant pas sur la liste fédérale des professions pour le 190 ou le 491 ?
Non. La profession nommée doit figurer sur la liste des professions qualifiées éligibles du Department of Home Affairs pour la sous-classe concernée. Les listes étatiques constituent un filtre supplémentaire appliqué à la liste fédérale, et non un substitut ; en NSW également, la profession doit figurer à la fois sur la liste fédérale du 190 et dans un groupe unitaire ANZSCO de la NSW Skills List.
Quel effet indirect la priorisation fédérale a-t-elle sur mon dossier nommé ?
Après le dépôt du visa, le Department of Home Affairs examine les demandes nommées par un État ou un territoire conformément aux niveaux de planification du programme de migration permanente et aux priorités de traitement des visas de la filière qualifiée. Dès lors, si votre profession ne relève pas des secteurs prioritaires fédéraux, la position de votre dossier dépendra aussi des autres conditions applicables et le délai de décision n’est pas garanti.
Quel est l’ordre de traitement prévu par la Direction 122 ?
Quatre grands groupes : d’abord les demandes relevant des secteurs et professions prioritaires ; puis les autres demandes d’un demandeur principal se trouvant en Australie au moment du dépôt ; ensuite les demandes d’un demandeur principal se trouvant hors d’Australie au moment du dépôt et dont la demande n’a été, à aucun moment, combinée avec celle d’une autre personne ; et enfin les autres demandes. La priorité la plus élevée est accordée à certaines professions de la construction, de la santé, de l’éducation, de l’agriculture, de l’aquaculture, de la pêche et des ressources, ainsi qu’aux professions liées aux intérêts en matière de maintien de l’ordre et de défense.
À combien s’élevaient les allocations de nominations 190 et 491 pour l’année 2025-26 ?
Le 4 novembre 2025, le gouvernement australien a fixé le total des allocations de nominations des États et territoires à 20 350 places : 12 850 places pour la sous-classe 190 et 7 500 places pour la sous-classe 491. Ce chiffre correspond au nombre de nouveaux demandeurs principaux qu’un État peut nommer et ne détermine pas le nombre de visas délivrés dans l’année.
This answer reflects the law and policy as verified on October 30, 2026. Immigration rules change frequently — confirm the current position before acting.
Madame Negin Safaee agente de migration enregistrée 1791573
This article is general information only, current at the date shown, and is not legal advice. Do not rely on it for your own situation — immigration law and policy change frequently. Seek advice from a registered migration agent or immigration lawyer about your circumstances.