Lois et règlements
La nouvelle Ministerial Direction s'applique-t-elle aux dossiers déposés avant le 19 septembre 2026 ou uniquement aux nouvelles demandes ?
C'est l'une des questions les plus précises posées par nos lecteurs depuis l'entrée en vigueur des Ministerial Directions 121 et 122 : qu'advient-il des dossiers déposés…
