Cette question figure parmi les préoccupations les plus fréquentes des titulaires d’un visa de travail parrainé en Australie, et la réponse exacte dépend de quelques dispositions brèves mais décisives de la Schedule 8 des Migration Regulations. Dans cette rubrique, Dr Sirous Ahmadi, avocat en droit de l’immigration australien inscrit auprès de la MARA sous le numéro MARA 0854826, décortique pas à pas le cadre juridique de la « condition 8607 » : de la fenêtre de 180 jours au plafond de 365 jours, jusqu’au moment précis où le décompte s’arrête. L’objectif de cet article est que vous sachiez quels droits vous détenez entre la fin de votre emploi auprès de l’ancien sponsor et la délivrance de l’approbation du nouvel employeur — et quelle ligne rouge ne jamais franchir.
Réponse courte
Le titulaire d’un visa 482 (Skills in Demand) peut, après la fin de son emploi auprès de son sponsor, travailler pour d’autres employeurs — et même dans une profession autre que celle faisant l’objet de la nomination — pendant 180 jours consécutifs au maximum, et au total 365 jours au maximum sur toute la durée du visa. Travailler temporairement pour un nouvel employeur avant la délivrance de l’approbation est donc légal. Mais ce décompte ne s’arrête qu’avec l’approbation de la nouvelle nomination et la prise d’emploi dans la profession nominée auprès d’un sponsor approuvé ; le simple dépôt de la demande n’arrête pas le chronomètre.
Ce que dit la loi
Le pilier de la question est la condition 8607 de la Schedule 8, Migration Regulations 1994. Le paragraphe (1) prévoit que le titulaire du visa ne doit travailler que dans la profession indiquée dans la nomination relative au dernier visa de la sous-classe 482 qui lui a été délivré, et le paragraphe (2) limite le travail à la personne qui a nominé cette profession, ou à une entité qui lui est associée. De plus, si le titulaire du visa se trouvait hors d’Australie au moment de la délivrance du visa, il doit commencer à travailler dans les 90 jours suivant son arrivée, et s’il se trouvait en Australie, dans les 90 jours suivant la délivrance du visa.
La principale souplesse réside dans le paragraphe (5). Le texte légal est le suivant : le titulaire du visa peut cesser, pendant une période, de travailler conformément aux paragraphes (1) et (2), mais (a) aucune de ces périodes ne doit excéder 180 jours consécutifs et (b) le total des jours pendant lesquels il ne travaille pas conformément aux paragraphes (1) et (2) ne doit pas dépasser 365 jours sur la durée du visa.
Ce dispositif a remplacé la règle antérieure par les Migration Amendment (Work Related Visa Conditions) Regulations 2024 — instrument F2024L00776, enregistré le 25 juin 2024 au Federal Register of Legislation — et s’applique depuis le 1er juillet 2024. L’Explanatory Statement du même instrument précise l’étendue de l’autorisation de travail durant cette fenêtre : les règlements modificatifs offrent aux titulaires actuels et futurs de ces visas une période maximale de 180 jours consécutifs durant laquelle ils peuvent cesser de travailler conformément aux exigences habituelles des conditions de visa — lesquelles limiteraient par ailleurs leur capacité à travailler en dehors du cadre du parrainage ; durant cette période, le titulaire du visa peut travailler en dehors de son sponsor nominateur, y compris dans des professions qui ne figurent pas dans sa dernière nomination approuvée. La réponse à la question posée est donc claire : travailler pour un nouvel employeur avant la délivrance de l’approbation est permis dans cette fenêtre.
Le point juridique subtil, mais vital, est que le paragraphe (5) ne tolère qu’« une seule période de non-emploi » : cette période prend fin lorsque la personne recommence à travailler conformément aux paragraphes (1) et (2) — c’est-à-dire dans la profession nominée, auprès d’un sponsor approuvé. Le dépôt d’une nouvelle nomination ne rétablit pas, à lui seul, la situation juridique de « travail conforme aux paragraphes (1) et (2) ». En pratique également, pour passer à un nouvel employeur dans la même profession, aucun nouveau visa 482 n’est nécessaire si la profession ne change pas, mais vous ne pouvez pas commencer à travailler dans ce poste parrainé avant l’approbation de la nouvelle nomination et le nouvel employeur doit déposer une nouvelle nomination dans la même profession, et le travail dans le nouveau poste parrainé ne commence pas avant l’approbation de la nomination et l’accomplissement des étapes nécessaires du visa. C’est pourquoi, dès l’instant où la durée totale de non-emploi dépasse 180 jours, le titulaire du visa se trouve en violation de la condition — indépendamment du fait qu’il ait travaillé ailleurs ou non durant cette période. La conséquence est tout aussi claire : à l’issue de cette période de 180 jours, si aucune des solutions n’a abouti, le titulaire du visa 482 est en violation des conditions de son visa et le ministère de l’Immigration peut engager l’annulation du visa, généralement en émettant d’abord un avis d’intention d’envisager l’annulation (NOICC). Le fondement légal de cette annulation est l’article 116 du Migration Act 1958, qui fait du non-respect d’une condition de visa un motif d’annulation.
Conditions, plafonds et lignes rouges essentielles
| Sujet | Règle précise | Source |
|---|---|---|
| Durée maximale d’une période continue de non-emploi | 180 jours consécutifs (un peu moins de six mois civils) | cl 8607(5)(a), Schedule 8 |
| Plafond cumulé sur toute la durée du visa | 365 jours sur la durée du visa | cl 8607(5)(b), Schedule 8 |
| Travailler pour un autre employeur durant cette fenêtre | Autorisé, même dans une profession ne figurant pas dans la dernière nomination approuvée | Explanatory Statement, F2024L00776 |
| Arrêt du décompte des jours | Uniquement avec l’approbation de la nouvelle nomination et la prise d’emploi dans la profession nominée auprès d’un sponsor approuvé ; le dépôt de la demande ne suffit pas | cl 8607(1)–(2) et (5) |
| Début de l’emploi après la délivrance du visa | 90 jours après l’arrivée (visa délivré hors d’Australie) ou 90 jours après la délivrance du visa (délivré en Australie) | cl 8607, Schedule 8 |
| Licence, enregistrement ou adhésion professionnelle obligatoire | L’exigence demeure ; le travail temporaire ne doit pas être incompatible avec les conditions de licence ou d’enregistrement requises pour la profession nominée | cl 8607, Schedule 8 / analyse KPMG |
| Limite temporelle ultime | La fenêtre ne peut aller au-delà de la date d’expiration du visa lui-même ; la condition est attachée au visa | Analyse juridique fondée sur cl 8607 |
| Jours antérieurs au 1er juillet 2024 | Ignorés : ils n’entrent pas dans le nouveau décompte | F2024L00776, dispositions transitoires |
| Incidence sur la voie 186 TRT | Le travail pour un employeur non approuvé n’est pas un « emploi parrainé » et n’est pas pris en compte dans l’expérience requise | Exigences du stream TRT |
- 180 jours, et non « six mois » : le décompte se fait en jours consécutifs et commence le premier jour où vous ne travaillez plus conformément aux paragraphes (1) et (2).
- Ne sous-estimez pas le plafond de 365 jours : si vous avez déjà accumulé des jours de non-emploi durant la vie de ce même visa, il est possible que vous disposiez cette fois de bien moins de 180 jours.
- L’expiration du visa prime : les 180 jours ne courent que tant que le visa est valide ; la condition 8607 est rattachée au visa et ne peut lui survivre — si votre visa 482 expire dans 90 jours, vous disposez de 90 jours, et non de 180 jours.
- Dispositions transitoires : les périodes durant lesquelles le titulaire du visa avait cessé de travailler pour son sponsor avant le 1er juillet 2024 ne sont pas comptabilisées dans ces nouveaux délais.
- Exigences professionnelles : les titulaires de visa ne doivent pas exercer un travail incompatible avec la licence ou l’enregistrement requis pour leur profession nominée.
- Incidence sur la résidence permanente : le travail temporaire pour un employeur dépourvu de nomination approuvée n’est pas considéré comme un emploi parrainé. Dans le stream TRT du visa 186, vous devez justifier d’au moins deux ans d’emploi parrainé admissible (à temps plein, en Australie, alors que vous détenez un visa 457/482 ou un bridging visa admissible, et dans la profession pour laquelle le visa vous a été accordé) au cours des trois années précédant la demande. Le ministère de l’Immigration souligne par ailleurs, dans sa comparaison des options de parrainage, que les titulaires d’un visa 482 ne peuvent travailler que pour vous ou une entité associée, et uniquement dans la profession nominée, sauf exemption, et que pour le visa 186 l’emploi doit être d’au moins deux ans après la délivrance du visa.
Ce que cela signifie pour vous
La portée pratique de ce cadre est rassurante : vous n’êtes pas contraint de rester sans activité en attendant l’approbation. Durant la fenêtre de 180 jours, vous pouvez percevoir un revenu, même dans une autre profession, tout en faisant avancer la nomination de votre nouvel employeur. Mais, comme l’explique Dr Sirous Ahmadi, le calendrier doit être géré dès le premier jour, jour par jour : la date de fin de l’emploi auprès de l’ancien sponsor, la date de dépôt de la nouvelle nomination, la date de son approbation, le solde restant du plafond de 365 jours et la date d’expiration du visa lui-même sont les cinq chiffres qui décideront du sort de votre dossier. Si le 180e jour arrive alors que la nomination est toujours à l’étude, le simple dépôt de la demande ne constitue pas un bouclier protecteur ; dans une telle situation, un plan de repli — visa alternatif, synchronisation des dates, bridging visa — doit avoir été conçu avant que ce jour n’arrive.
Dr Sirous Ahmadi, avocat en droit de l’immigration australien et membre inscrit de la MARA (numéro 0854826), applique cette même approche chiffrée et fondée sur les textes dans les dossiers de parrainage : il s’agit d’abord de déterminer votre position exacte sur la ligne de temps de la condition 8607, puis de tracer la voie la plus sûre vers la résidence permanente — en préservant l’historique d’emploi parrainé nécessaire au 186 TRT. Avec une évaluation juridique juste et effectuée en temps utile, la période entre deux employeurs se transforme d’une source d’angoisse en une étape planifiée.
Sources
- Migration Regulations 1994 — Schedule 8 Visa conditions (condition 8607), version consolidée, AustLII
- Migration Amendment (Work Related Visa Conditions) Regulations 2024 (F2024L00776) — enregistré le 25 juin 2024, Federal Register of Legislation
- Explanatory Statement de l’instrument F2024L00776 — Federal Register of Legislation
- Visa options for skilled sponsored workers — Department of Home Affairs
- Skills in Demand visa (subclass 482) — Department of Home Affairs
- What to do if a SID (subclass 482) visa holder ceases employment — Hannan Tew Lawyers
- Visa Condition 8607 — changing employer on a 482 — Roam Migration Law
- Understanding Condition 8607(5) — the 180-day employment cessation period — VisaTasker
- Temporary Residence Transition stream, subclass 186 — The Migration
- What to do when employment ends for a sponsored employee — Australian Migration Lawyers
- Australia — Important Changes to Visa Conditions (GMS Flash Alert 2024-133) — KPMG
- Changes to work visa conditions for TSS and Regional 494 employees — Ajuria Lawyers
- What happens if you lose your job on a 482 visa — the 180-day rule — The Migration
Ne laissez pas votre calendrier de 180 jours au hasard
Si votre emploi auprès de votre sponsor a pris fin ou si un nouvel employeur est prêt à vous nominer, une séance d’évaluation rigoureuse peut faire toute la différence entre une transition sereine et une violation de condition de visa. Dr Sirous Ahmadi, avocat en droit de l’immigration australien inscrit auprès de la MARA sous le numéro MARA 0854826, détermine votre « jour zéro », calcule le solde restant du plafond de 365 jours, intègre la date d’expiration de votre visa à l’équation et trace pour vous la voie permettant de préserver votre historique d’emploi parrainé en vue de la résidence permanente 186. Contactez-nous dès aujourd’hui, avec toutes vos dates et vos lettres d’emploi, pour une consultation personnalisée — avant que les jours ne décident à votre place.
Frequently asked questions
Puis-je travailler pour un nouvel employeur avant la délivrance de l’approbation de la nomination ?
Oui. Durant une fenêtre maximale de 180 jours consécutifs après la fin de votre emploi auprès de votre sponsor, la condition 8607(5) vous autorise à travailler pour un autre employeur, et même dans une profession autre que celle nominée. L’emploi temporaire auprès d’un nouvel employeur est donc légal durant cette période, sous réserve du respect des exigences de licence et d’enregistrement professionnel.
Le dépôt d’une nouvelle nomination arrête-t-il le décompte des 180 jours ?
Non. Le décompte ne s’arrête que lorsque la nouvelle nomination est approuvée et que vous prenez effectivement votre poste dans la profession nominée auprès d’un sponsor approuvé. Si le 180e jour arrive alors que la nomination est toujours à l’étude, la condition de visa est violée et le visa est exposé à l’annulation (article 116 du Migration Act 1958).
Qu’est-ce que le plafond de 365 jours et en quoi diffère-t-il des 180 jours ?
Les 180 jours constituent la durée maximale d’une seule période continue de non-emploi, tandis que les 365 jours représentent le plafond cumulé de l’ensemble des jours de non-emploi sur toute la durée du visa (clause 8607(5)(b)). Si vous avez déjà accumulé des jours de non-emploi durant la vie de ce même visa, il est possible que vous disposiez aujourd’hui de moins de 180 jours.
Que se passe-t-il si mon visa expire avant la fin des 180 jours ?
La condition 8607 est rattachée au visa lui-même et ne peut lui survivre. Si votre visa expire par exemple dans 90 jours, vous disposez en réalité de 90 jours, et non de 180 ; le visa suivant ou une nomination approuvée doit donc être en place avant l’expiration.
Le travail temporaire pour un employeur non parrainant compte-t-il dans l’expérience requise pour le visa 186 TRT ?
Non. Ce travail n’est pas un « emploi parrainé admissible ». Pour le stream TRT du visa 186, vous devez justifier de deux ans d’emploi à temps plein en Australie, sous un visa 457/482 ou un bridging visa admissible, et dans la profession pour laquelle le visa vous a été accordé, au cours des trois années précédant la demande.
Les jours de non-emploi antérieurs au 1er juillet 2024 sont-ils comptabilisés ?
Non. En vertu des Migration Amendment (Work Related Visa Conditions) Regulations 2024 (F2024L00776), les périodes durant lesquelles le travail auprès du sponsor avait cessé avant le 1er juillet 2024 ne sont pas prises en compte dans les nouveaux délais de 180 et 365 jours.
This answer reflects the law and policy as verified on October 8, 2026. Immigration rules change frequently — confirm the current position before acting.
Dr. Sirous Ahmadi Avocate spécialisée en immigration australienne 0854826
This article is general information only, current at the date shown, and is not legal advice. Do not rely on it for your own situation — immigration law and policy change frequently. Seek advice from a registered migration agent or immigration lawyer about your circumstances.