L’enregistrement officiel de la relation (registered relationship) écarte la règle des 12 mois, mais uniquement pour les demandeurs en relation de facto et seulement lorsque l’enregistrement a été effectué auprès d’un organisme officiel d’un État ou Territoire habilité. La loi n’a jamais exigé 12 mois de cohabitation continue : le critère est celui de 12 mois de relation de facto s’achevant à la date de dépôt de la demande. La charge de prouver l’authenticité de la relation continue de reposer sur le couple.
Cette analyse reprend les explications de Negin Safaei, avocate en droit de l’immigration australien, enregistrée auprès de la MARA sous le numéro 1791573 ; une praticienne qui accompagne depuis des années des dossiers de conjoint et de partenaire, de l’étape de la constitution des preuves jusqu’à la décision finale, et qui trace pour cette raison avec précision la frontière entre « le texte de la loi » et « les idées reçues ».
Que prévoit exactement la règle des 12 mois ?
La regulation 2.03A(3) exige du demandeur que la relation de facto ait existé pendant au moins 12 mois s’achevant à la date de dépôt de la demande. Il ne s’agit pas d’une condition de « douze mois sous le même toit », mais de l’existence d’une relation de facto durant cette période. Autre point essentiel : ce critère ne concerne que les demandeurs en relation de facto (sans mariage légal) ; les couples dont le mariage est légal et valide n’y sont pas soumis dès le départ. Hors cas d’exception, le ministre doit être convaincu que la relation existait bien durant ces 12 mois.
L’exemption liée à l’enregistrement de la relation est conditionnelle
En vertu de la regulation 2.03A(5), la règle des 12 mois ne s’applique pas lorsque la relation de facto constitue une « registered relationship » au sens de la section 2E de l’Acts Interpretation Act 1901 : autrement dit, l’enregistrement doit avoir été effectué en application d’une loi d’un État ou d’un Territoire habilité. Un tel registre n’existe pas dans toutes les juridictions australiennes et, dans certains cas, l’enregistrement est impossible — par exemple lorsque l’une des parties est encore légalement mariée à une autre personne. Avant de miser sur cette exemption, il faut donc vérifier les conditions du bureau d’enregistrement concerné ; à titre d’exemple, le registre des relations tenu par le service Births, Deaths and Marriages de l’État de Victoria.
L’enregistrement ne remplace pas la preuve de l’authenticité
L’enregistrement officiel n’allège en rien la charge de la preuve découlant de la section 5CB du Migration Act 1958 : un engagement mutuel à une vie commune à l’exclusion de toute autre personne, une relation authentique et durable, une vie commune ou l’absence de séparation permanente, et l’absence de lien de parenté prohibé. Cette appréciation s’appuie sur les quatre rubriques de la regulation 1.09A(3) : les aspects financiers, la nature du foyer et de la vie commune, les aspects sociaux, et la nature de l’engagement des parties. Comptes et factures communs, partage des dépenses du ménage, soutien financier réciproque, photographies et reconnaissance de la relation dans l’entourage social, activités partagées : tous ces éléments sont évalués dans ce même cadre.
Le formulaire 888 et ce qui ne relève pas de « la loi »
Le formulaire en vigueur du Department of Home Affairs intitulé « Supporting statement in relation to a Partner or Prospective Marriage visa application » (formulaire 888) est une déclaration de soutien, à compléter et à signer, puis à joindre au dossier via ImmiAccount ; le formulaire lui-même rappelle que le Migration Act 1958 prévoit des sanctions en cas de déclarations fausses ou trompeuses. Le nombre de ces déclarations, ainsi que la préférence pour des témoins citoyens australiens ou résidents permanents âgés de plus de 18 ans, relèvent de la pratique et des lignes directrices administratives, et non d’une condition posée par la loi : « deux témoins titulaires de la PR ou de la citoyenneté » ne doit donc pas être considéré comme une exigence juridique.
En pratique, le moment choisi pour enregistrer la relation par rapport à la date de dépôt de la demande est une question qu’il vaut mieux apprécier au regard de la politique en vigueur du Department of Home Affairs et des particularités de votre propre dossier, afin que la stratégie de preuve repose sur votre situation réelle plutôt que sur une présomption générale.
Si vous souhaitez savoir si l’enregistrement de votre relation est réellement utile dans votre situation, et à quel point votre dossier tient solidement sur le plan des preuves, un entretien spécialisé avec Negin Safaei peut éclairer la voie à suivre et vous rendre votre tranquillité d’esprit.
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This answer reflects the law and policy as verified on September 29, 2026. Immigration rules change frequently — confirm the current position before acting.
Madame Negin Safaee Avocate en droit de l'immigration australienne 1791573
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