L’exigence des 12 mois ne s’applique qu’aux demandes fondées sur une relation de fait (de facto) et elle admet des exceptions : l’enregistrement officiel de la relation auprès d’un registre d’État prévu par la loi, la démonstration de « circonstances impérieuses et dignes de compassion » (compelling and compassionate circumstances), ainsi que les cas liés aux visas humanitaires permanents. Par ailleurs, le critère légal porte sur 12 mois d’existence de la relation de fait jusqu’à la date de la demande, et non sur 12 mois de cohabitation ininterrompue.
Negin Safaei, conseillère en migration australienne inscrite sous le numéro MARA 1791573, considère qu’il s’agit là de l’une des sources de confusion les plus fréquentes chez les demandeurs de visa de partenaire, et en expose ainsi le cadre juridique.
Cette exigence repose sur la regulation 2.03A. En vertu de cette disposition, lorsque le demandeur invoque une relation de fait, le Ministre doit être convaincu que la relation existait pendant au moins la période de 12 mois précédant la date de la demande. Mais cette même disposition précise que l’exigence n’est imposée que si le demandeur n’est pas en mesure d’établir l’existence de « circonstances impérieuses et dignes de compassion » justifiant l’octroi du visa ; en pratique, le fait d’avoir un enfant commun est généralement examiné dans ce cadre. À cela s’ajoutent des exceptions distinctes prévues pour les cas liés à un visa humanitaire permanent — notamment lorsque la relation existait avant l’octroi du visa humanitaire et que le Department a été informé de son existence.
Autre point d’une grande précision : la manière dont ces 12 mois eux-mêmes doivent être compris. Cette période court à compter du moment où la relation est devenue une relation de fait — et non depuis la rencontre — et les séparations temporaires n’empêchent pas sa prise en compte, à condition que le couple ait vécu ensemble à un moment donné et ne vive pas séparément de façon permanente (article 5CB du Migration Act 1958).
L’enregistrement officiel de la relation, quant à lui, ne lève que la condition de durée : il ne remplace pas la démonstration du caractère authentique de la relation. Les critères de l’article 5CB et de la regulation 1.09A — engagement mutuel à une vie commune, exclusivité, stabilité, et absence de séparation permanente du couple — doivent toujours être établis ; la regulation 1.09A oblige le Ministre à examiner l’ensemble des circonstances de la relation, y compris les éléments énumérés à la sous-regulation (3).
Quant à la possibilité d’enregistrer la relation, il faut garder à l’esprit que l’enregistrement n’est pas possible dans tous les États et Territoires et que les conditions varient ; seul un enregistrement effectué sous une loi d’État ou de Territoire « prescrite » par les Acts Interpretation (Registered Relationships) Regulations 2019 produit un effet juridique et constitue une preuve concluante de la relation de fait. Avant toute décision, vérifiez la liste figurant dans ce même instrument ainsi que le site Births, Deaths and Marriages de l’État concerné.
Enfin, un rappel important : cette exigence de 12 mois ne concerne que les demandes fondées sur une relation de fait et ne s’applique pas aux couples légalement mariés (spouse).
Si vous souhaitez savoir précisément dans laquelle de ces voies votre relation s’inscrit et quelle exception s’applique à votre dossier, une consultation spécialisée et personnalisée peut éclairer votre parcours et vous apporter une véritable tranquillité d’esprit ; pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, n’hésitez pas à contacter Negin Safaei.
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This answer reflects the law and policy as verified on September 29, 2026. Immigration rules change frequently — confirm the current position before acting.
Madame Negin Safaee Avocate en droit de l'immigration australienne 1791573
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